Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 – Champs d’application et objet des services en ligne

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services et prestations proposés par la société Maison Luna, sur son site Internet et à destination des clients (“Clients”) ou visiteurs.
Pour accepter les Conditions Générales, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription aux services de réservation en ligne, telle que décrite à l’Article 2 des présentes.
Par l’intermédiaire de son site Internet, la société Maison Luna offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de soins, ateliers à réserver en ligne dans son établissement, ou de carte cadeau numérique à offrir.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de la société Maison Luna emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.

 

ARTICLE 2 – Modalités et choix des commandes sur le site Internet

 

Commande

 

Afin de procéder à une commande, le Client sélectionne la réservation qu’il souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de récapitulatif ou corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

 

Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa commande.

 

Plusieurs types de services sont proposés sur le site Internet :

 

• Réservation en ligne avec paiement en point de vente
  Lorsque le Client a procédé à une réservation en ligne sans qu’aucun paiement ne soit demandé, il a la possibilité d’annuler sa réservation pour choisir une autre réservation 48h avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie.
• Réservation en ligne avec paiement d’un acompte en ligne
  La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement d’un acompte en ligne.
  Lorsque le Client a procédé à une réservation avec le paiement d’un acompte en ligne, il sera dû par le Client et son remboursement ne sera possible qu’en cas de rétractation ou en cas d’annulation jusqu’à 48h avant la date et l’horaire de la prestation initialement choisis.
  Passé ce délai et en cas de désistement du Client, l’acompte restera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
• Réservation en ligne avec paiement en ligne
  La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement en ligne.
  Lorsque le Client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité de se rétracter ou d’annuler sa réservation jusqu’à 48h avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie. Il doit pour cela contacter directement l’établissement.
  Passé ce délai et en cas de désistement du Client, le soin sera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
• Bons cadeaux envoyés par email
  La vente de bons cadeaux envoyés par email est matérialisée par l’envoi au Client d’une facture correspondant à la commande ainsi que l’envoi immédiat et par email d’un bon cadeau au bénéficiaire.

 

Modification, annulation et rétractation

 

Le Client peut modifier sa réservation jusqu’à 48h heures avant la date de réservation initiale en prenant attache directement avec Maison Luna.
En application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite annuler une réservation, il peut se rétracter dans le délai légal de 48h à compter de sa commande, sous réserve de ne pas avoir commencé à recevoir la prestation commandée pendant ce délai.
Il en est de même pour la commande d’un bon cadeau envoyé par la poste ou par email, qui peut faire l’objet du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’achat si le bon cadeau acheté n’a pas encore donné lieu à la prestation ou une prise de rendez-vous avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le Client peut simplement notifier à Maison Luna son choix de se rétracter sans ambiguïté par tous moyens, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des présentes.

 

ARTICLE 3 – Paiement du prix

 

La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités établies dans l’établissement Maison Luna.

 

Le prix est payable, selon l’offre (en acompte ou en totalité) et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.

 

Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

 

La société Maison Luna se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.

 

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par la société Maison Luna.

 

Le règlement des services en ligne s’effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. Sécurisation des paiements par Stripe selon les conditions qui lui sont propres.

 

A aucun moment Maison Luna est destinataire ni n’a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.

 

ARTICLE 4 – Fourniture des prestations

 

Les prestations commandées par le Client seront fournies sur présentation de la confirmation de commande reçue par email, dans l’établissement Maison Luna.En cas d’impossibilité pour l’Établissement Maison Luna de fournir la prestation commandée pendant la période de validité du bon d’échange, l’établissement Maison Luna s’engage à procéder au remboursement du prix du bon d’échange ou un avoir du même montant dans un délai maximal de 15 jours, par crédit sur la carte bancaire débitée à la commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

ARTICLE 5 – Avis en ligne

 

Le site de Maison Luna offre la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les prestations qu’il a commandées. Ces avis apparaissent par ordre chronologique et ne font l’objet d’aucune contrepartie.

 

Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par Maison Luna qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.

 

En tout état de cause, Maison Luna se réserve le droit de contacter le Client à la suite de la publication d’un avis.

 

Les avis sont conservés pendant un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévu expressément avec le Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5 ans).

 

ARTICLE 6 – Responsabilité de Maison Luna, du client et du prestataire

 

Maison Luna est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

 

Cependant, la responsabilité de Maison Luna ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Les services de réservation proposés sur le site Internet de Maison Luna sont fournis par la société Page Onze qui agit comme prestataire pour le compte de la société Maison Luna

 

L’acceptation des présentes Conditions implique la reconnaissance que la société Page Onze agit uniquement en qualité de mandataire sans que sa responsabilité puisse être engagée sur l’une quelconque des obligations de Maison Luna dans l’exécution des prestations commandées.

 

A ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que la prestation désirée sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et l’Etablissement Maison Luna.

 

Sauf dispositions légales contraires, la société Page Onze ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements de la société Maison Luna aux obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire.La société Maison Luna ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 7 – Informatiques et Libertés

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.

 

Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, prestataires ou partenaires de la société Maison Luna, sous réserve d’un consentement.

 

Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour plus d’information sur vos droits, voir :

 

Politique de confidentialité

 

Pour la bonne utilisation du site, nous utilisons un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie a pour objet, d’une part, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site pour nous permettre de tirer des statistiques et améliorer nos services en ligne ; d’autre part, d’identifier votre ordinateur au début de la phase d’abonnement en ligne, préalable nécessaire pour tout abonnement passé sur le site. Le cookie que nous implantons dans votre ordinateur n’est pas permanent.

 

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

 

Maison Luna et Page Onze sont titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).

 

En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux Services.Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de Maison Luna et Page Onze de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Maison Luna et Page Onze, constitue des actes de contrefaçon.

 

ARTICLE 9 – Droit applicable

 

Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et la compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.

 

Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par Page Onze font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

 

En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec Maison Luna, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

 

https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr

 

Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)

 

Vous avez la possibilité de renoncer à l’achat de la carte cadeau en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, par courrier à :